Le gouvernement a subi un revers dans son projet de création du Groupe pour les investissements dans les terres agricoles (GFAI) lors d’une réunion d’une commission parlementaire entre vendredi soir 3 et samedi 4 mai. L’amendement visant à supprimer cette disposition du Farm Bill a été adopté par 24 voix contre 16. Il est toutefois possible qu’il soit réintroduit lors de l’examen du texte semi-circulaire.
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Selon le responsable, la mesure vise à éliminer les obstacles pour les nouveaux agriculteurs. Ces organisations doivent être capables de lever des fonds auprès d’investisseurs publics ou privés pour acheter des terres et les louer à de nouveaux agriculteurs, les libérant ainsi du besoin de capitaux d’achat.
« Dans les cinq à dix prochaines années, beaucoup de terres agricoles deviendront libres et changeront de mains », a justifié le ministre de l’Agriculture Marc Fesno, ajoutant que de plus en plus de terres quitteraient le cercle familial. Les nouveaux arrivants ont rencontré des difficultés pour obtenir un financement pour acheter des terres.
Face aux inquiétudes soulevées par la coalition de l’opposition et certains élus macronistes, le rapporteur général du document, Eric Girardin (Marne, Renaissance), envisage de soumettre une réécriture de l’article au législateur. Il envisage d’introduire davantage de garde-fous pour limiter le phénomène spéculatif, notamment pendant une période de 10 ans avant que les groupes puissent revendre leurs terres. Cependant, la majorité des députés ont choisi de supprimer complètement l’article.
Inquiétudes concernant la « flambée des prix des terres agricoles »
Dominique Pottier, député socialiste de Meurthe-et-Moselle, a critiqué sa collègue « insoumise » de Seine-Saint-Denis, Aurélie Trovet, pour « des articles odieux visant à tuer », estimant que « la priorité de la terre est de restituer ». déréglementation. » L’agriculture familiale soutient l’agriculture capitaliste.
« Nous rendons les agriculteurs locataires à vie des moyens de production qu’ils ne posséderont plus », a déclaré Grégoire de Furnas, député de Gironde. Francis Dubois (Corrèze, Les Républiques) et Charles de Courson (Marne, Liberté, Indépendants, Etranger, Territoires) ont tous deux fait part de leur crainte d’une « hausse des prix des terres agricoles ».
« Le gouvernement n’a pas l’intention d’assouplir la réglementation foncière », a défendu le ministre de l’Agriculture, ajoutant : « Augmenter les terres [prix du] Le terrain existe déjà.
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Une nouvelle réécriture de l’article pourrait être proposée pour publication dans le magazine Hémicycle, qui devrait débuter le 14 mai.
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L’examen restant du projet de loi, qui se poursuit samedi, se déroule jusqu’à présent bien pour le pouvoir exécutif.
Plus tôt vendredi, les députés ont approuvé la création d’un nouveau diplôme national de niveau Bac +3 pour la formation des professionnels de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Il sera dispensé « conjointement » par les établissements d’enseignement supérieur publics et les établissements d’enseignement technologique agricole « publics ou privés ».
Absence de mesures fiscales
Ils ont également adopté une série d’articles pour clarifier la mission de l’enseignement public technologique agricole, qui doit proposer des modules sur la transition agroécologique et l’agriculture biologique, entre autres.
Les législateurs ont également approuvé les lignes directrices à suivre pour la politique agricole publique, avec un objectif non contraignant d’avoir au moins 400 000 exploitations agricoles sur le territoire d’ici 2035.
Bien que de nombreux députés aient regretté l’absence de mesures fiscales dans le texte, le gouvernement a renvoyé la question aux délibérations budgétaires de l’automne et certains amendements ont été inclus. L’objectif de la réforme fiscale a été inclus dans l’article.
La création du réseau « Service Français Agriculture », sorte de guichet unique sectoriel, qui regroupera les services nécessaires pour orienter les agriculteurs qui souhaitent s’installer sur le territoire ou, à l’inverse, qui souhaitent cesser leurs activités, a également été approuvée.
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