La ministre française du Travail, de la Santé et de la Solidarité, Catherine Vautrin, s’exprime lors du débat sur le projet de loi sur le droit de mourir à l’Assemblée nationale à Paris, le 27 mai 2024. Stéphane de Sactin/AFP
Le Parlement a voté vendredi 31 mai la suppression de la possibilité d’inclure une demande d’assistance dans une directive pré-décès, une clause ajoutée en commission contre l’avis du gouvernement.
L’amendement de suppression proposé par le gouvernement a été adopté par 49 voix contre 13. C’est l’un des points de tension du débat sur le projet de loi sur la fin de vie actuellement débattu au Palais-Bourbon.
La ministre de la Santé Catherine Vautrin a défendu avec passion la « clé textuelle », la capacité des patients à exprimer leur volonté de manière libre et éclairée, jusqu’au moment de l’acte fatal. Toutefois, le recours aux directives anticipées suppose que le patient ne soit plus en mesure de réaffirmer sa volonté à ce moment-là. « Une ligne rouge importante sera franchie », a déclaré le représentant Patrick Hetzel (R-Pa.).
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Aucune instruction de vote de la congrégation
De plus, cette disposition figurait dans la section du texte sur les soins palliatifs et non sur l’aide médicale à mourir. Certains élus ont donc voté en faveur de la suppression, non pas pour s’opposer au contenu, mais pour maintenir une « proximité » entre soins palliatifs et aide à mourir.
Certains députés souhaitent donc relancer ce débat la semaine prochaine lors du débat sur l’article 6, qui fixe les conditions nécessaires à l’accès à l’aide médicale à mourir. « Nous sommes cohérents et nous ne mélangeons pas les deux titres », a expliqué le député de La France René Pilate. »
Les élus favorables à la possibilité d’inclure l’aide à mourir dans les directives anticipées mettent l’accent sur la liberté du patient. La députée Monique Iborra (Renaissance) a déclaré : « Les directives anticipées appartiennent à la personne et elle peut écrire ce qu’elle veut. » Au cours du débat, les députés ont souvent parlé de différents « personnels » et ont déclaré qu’ils partageaient la même position. Aucun groupe n’a donné d’instructions de vote sur ce document.
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